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Créé à l’initiative de l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi DADVSI, le Collège des Médiateurs est chargé de gérer les litiges entre les consommateurs de produits culturels (amateurs de musique ou de cinéma, enseignants, chercheurs, …) et les Ayants-Droit.

Le Collège tient à attirer l’attention des internautes sur la difficulté de sa mission : comment en effet repérer les contrevenants à la loi et aux accords passés entre l’Éducation Nationale et les représentants des Ayants-Droit ? Même si la mission du Collège n’est pas de critiquer les décisions prises de manière démocratique et transparente par la représentation nationale, il tient à faire remarquer qu’aucune mesure réellement efficace n’a été envisagé pour faire respecter ces accords. Le repérage des contrevenants aux Accords est ainsi à la charge des sociétés de perception et de gestion de droits qui doivent faire elles-mêmes dans les salles de classes ou sur les ordinateurs des enseignants et des chercheurs. Cette situation risque de grever le budget de ces institutions et porter ainsi préjudice aux auteurs en faisant baisser encore leurs maigres revenus.

Pour assumer la mission d’intérêt générale qui lui a été fixée par l’Assemblée Nationale, le Collège des Médiateurs a décidé de contribuer à cet effort en mettant en place un système de repérage gratuit et anonyme des contrevenants.

C’est la raison pour laquelle nous sollicitons votre aide, votre sens des responsabilités et du civisme en vous demandant à vous, lycéens, étudiants, enseignants, parents, etc. de nous aider à repérer les contrevenants aux Accords.

 Votre professeur ou un collègue vous passe un DVD en cours ou dans un colloque ?
 Il diffuse un enregistrement d’une émission de télévision d’une chaîne qui ne soit pas publique et hertzienne ?
 Il passe morceaux de musique de plus de 30 secondes ?
 Vous connaissez l’existence d’une base de donnée d’œuvres protégées dans un établissement scolaire ou universitaire ?
 Vous trouvez une thèse en ligne comportant plus de 5 pages de citation d’un livre ou plus de 20 images ? La taille de ces images dépasse 400x400 ou ont une résolution supérieurs à 72 dpi ?
 Etc.

Nous vous demandons solennellement de nos aider en nous envoyant votre témoignage à l’adresse suivante : delation@collegedesmediateurs.info. Vous nous expliquerez dans ce mail les circonstances dans lesquelles s’est déroulé le délit (nom de l’enseignant, matière, établissement scolaire, horaire, n° de salle, …) Ces témoignages seront transmis aux sociétés de perception de droit qui se chargeront d’engager les procédures juridiques.

Nous garantissons l’anonymat de ces témoignages, mais avons besoin de preuves permettant d’attester de la véracité du délit. Nous vous demandons donc de bien vouloir utiliser vos baladeurs Mp3 (qui désormais ne servent plus à grand chose d’autre) ou vos téléphones portables pour nous communiquer des sons, des images ou mieux des vidéos.

En vous remerciant par avance au nom de sociétés de perception de droits,

Le Collège des Médiateurs