la débat sur les Technologies de Restriction à l’Usage
des Ressources Génétiques (technologies GURTs, dites
aussi « Terminator ») au sein de la Convention pour la
Diversité Biologique, qui se tient cette semaine à
Grenade (et qui devrait se poursuivre en avril)
- la « consultation publique » lancée par la Commission Européenne pour déterminer la politique des Brevets qui doit être bouclée pour le 31 mars 2006.
Avec le passage à la « société de l’information » ou encore « société de la connaissance », les questions de "Propriété intellectuelle" occupent une part de plus en plus importante dans les négociations internationales. Les innovations, les recherches (de plus en plus financées par des contrats public-privés), la santé, la nourriture, la culture,.. sont dépendantes de négociations très spécialisées et techniques. Or la place que la société civile peut occuper reste déterminante, notamment pour empêcher que les règles de propriété intellectuelle ne favorisent certaines formes de « développement » au détriment des règles de vie en commun et des Droits de l’Homme.
Quelques mots sur les deux enjeux cités plus haut (qui mériteraient chacun d’être approfondis, il s’agit ici de lancer le débat).
1 - Terminator revient
Rappel technique : les Technologies dites « GURT » (Genetic Use restriction technology - Technologies de Restriction de l’Usage des Ressources génétiques) visent à produire des semences qui pourraient arriver à maturation (vendables... même si on ignore les effets secondaires), mais :
- soit ne pourraient pas se reproduire (V-GURTs - pour « variety-use restriction » dites « Terminator » par l’ONG canadienne ETC Group (http://etcgroup.org))
- soit auraient un trait bloqué, qui demanderait l’apport d’un produit chimique complémentaire à une période précise du développement de la plante (T-GURTs). N’oublions pas en ce domaine que les fusions industrielles font que les semenciers sont aussi les principaux producteurs de produits phytosanitaires (ou phytotoxiques suivant l’appelation des paysans biologiques).
Dans les deux cas, ces technologies de restriction ont des effets profonds sur les communautés paysannes (plus de la moitié de la population du monde) et sur les cultures et savoirs traditionnels
Après l’émotion soulevée par le dépôt du premier brevet Terminator conjointement par la compagnie Delta & Pine Land et le Gouvernement des Etats-Unis, brevet racheté par Monsanto, la multinationale de la semence avait déclaré la technologie abandonnée.
Or il n’en est rien. Ce brevet vient d’ailleurs d’être reconnu en Europe le 5 octobre 2005. En secret le lobby continue son oeuvre.
Aujourd’hui, c’est au sein de la Réunion de la Convention sur la Diversité Biologique (issue du Sommet de la Terre de Rio) consacrée aux savoirs indigènes et traditionnels, qui se tient actuellement à Grenade, que cette affaire de Terminator revient sur le devant de la scène. Enfin, une scène plutôt désertée : à peine une centaine de manifestants à l’ouverture, et pas un mot dans vos journaux favoris... il faut aller lire _La Jornada_ à Mexico pour en entendre parler !!!
Vous remarquerez le détour typique des efforts de lobbyistes de faire passer un débat sur les technologies génétique « de pointe » au sein d’une commission sur les savoirs ancestraux. Douglas Newmann, représentant des Etats-Unis, était bien seul à vouloir discuter des impacts positifs des GURTs, contre l’ensemble des représentants des pays du Sud qui veulent, à l’image de l’Inde bannir ces technologies de non-retour. Or la diplomatie, dans ces cas là, va créer une nouvelle commission pour "étudier l’impact des GURTs« ... manière insidieuse d’imposer comme »inévitable« le »progrès« , jusqu’à ce que les »expériences" en plein champ aient réussi, par lassitude, à vaincre la réticence des populations. Toute comparaison avec d’autres technologies étant bien évidemment dépendante de ma volonté.
On peut s’interroger sur le rôle que jouent les « brevets » dans la façon d’imposer de telles technologies. Imaginons un monde dans lequel on ne pourrait pas déposer de brevets sur le vivant. Les recherches pour améliorer les conditions de nourriture, de vie et de santé des populations se feraient avec le temps nécessaire, avec les précautions que méritent ces questions, sans devoir déposer des « revendications » pour tracer des « monopoles intellectuels » et transformer les paysans en planteurs de semences... et diffuseurs de phytotoxiques.
Ceci nous amène à notre deuxième point.
2 - La politique des brevets de l’Union Européenne
Là encore, il serait nécessaire de préciser de nombreux éléments, mais cela dépasserait l’objectif de ce petit papier, qui vise à montrer la cohérence entre toutes les questions de propriété intellectuelle et provoquer une réflexion sur l’organisation du monde qui va sourdre de ces négociations.
La Commission européenne procède comme souvent sous la forme d’un questionnaire à la fois très vague, généreux dans ses formulations, mais introduisant une grande difficulté à percer les points réellement sensibles.
Consultation sur la future politique en matière de brevets en Europe http://europa.eu.int/comm/internal_market/indprop/patent/consultation_fr.htm
Ainsi, il n’est pas question de « brevets de logiciel » dans le questionnaire qui est adressé aux entreprises et citoyens européens. Mais il serait naïf de croire que les réponses ne doivent pas porter sur ce sujet. Etes-vous d’accord avec le "respect des autres intérêts de politique publique tels que la concurrence (antitrust), l’éthique, l’environnement, santé, l’accès à l’information, conférant au système de brevet son efficacité et sa crédibilité dans la société." ? Oui, évidemment... mais cela ne répond pas au critère central : « qu’est-ce qui peut être breveté ? »
Ces critères lénifiants visent à nous placer dans un monde sans tensions, pour nous demander ensuite si nous ne pourrions pas travailler à : "Une reconnaissance mutuelle, par les offices des brevets, des brevets délivrés par un autre État membre, éventuellement associée à un cadre de normalisation de la qualité convenue ou à une « validation » opérée par l’office européen des brevets,"... et hop le loup ressurgit du bois.
Pas la peine de faire passer des Lois avec ces députés indociles. Sachant que quelques Etats acceptent de breveter les logiciels, le tour serait joué. Idem pour les technologies du vivant (pour faire plier l’Allemagne et ses lois très rigoureuses), pour les médicaments...
Sachant de surcroît, qu’à l’échelle du monde, au sein de l’OMPI (Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle) se joue une autre partie dans laquelle la triade Europe-Etats-Unis-Japon veut mettre en avant un nouveau Traité que contestent les pays en développement (le SPLT : Substantive Patent Law Treaty), dont la substance est justement d’imposer partout le modèle de brevet des pays riches... on comprend mieux l’importance des débats sur ces questions.
Je n’ai pas encore formulé mes réponses de citoyen, mais je voudrais le faire autour de deux points, et j’attends vos commentaires pour éclairer ces idées :
- brevets et Droits de l’Homme : rendre non-brevetables les technologies qui peuvent porter atteinte aux Droits de l’Homme. Ni le Zyklon B, ni les bombes nucléaires, ni les technologies Terminator ne peuvent être brevetables. Une référence aux Droits de l’Homme est plus claire et juridiquement construite (existence de la DUDH et d’un embryon de Justice internationale) que celle à « l’éthique », sachant que l’éthique du commerce est toujours celle qui a prévalence.
- non-brevetabilité du vivant et de la connaissance. A l’heure des technologies de l’information, ces domaines doivent rester dans le bien commun. C’est une garantie d’indépendance de la recherche scientifique et de transparence dans les études toxicologiques.
Les brevets sont un mécanisme intéressant pour l’innovation industrielle. Or leur extension à toutes les sphères du savoir, la création d’un marché du brevet lui-même (qui serait accentué avec la proposition d’une extension automatique en Europe) et l’absence de repères juridiques pour protéger les populations sont aujourd’hui contraires aux buts premiers des brevets : favoriser l’innovation et le développement. Ils favorisent au contraire une économie parallèle de la « propriété intellectuelle » qui se construit sans relation avec la satisfaction des besoins essentiels des populations du monde.
N’ayons pas peur d’avoir un regard citoyen, un regard de simple citoyen(ne), sur l’organisation d’un nouvel ordre mondial appuyé sur les questions de propriété intellectuelle. Et si comme moi vous y percevez des dangers supérieurs aux avantages, n’ayons pas peur de le refuser.
PS : la campagne mondiale « Ban Terminator » attend vos engagements :
http://banterminator.org
PPS : Un livre de référence sur ces questions, qui porte un regard d’emblée mondial et multidisciplinaire sur la Propriété intellectuelle
Pouvoir-Savoir : santé - agriculture - industrie - culture
Le développement face aux biens communs de l’information
et à la propriété intellectuelle.
C&F éditions, avril 2005, 252 p.
http://cfeditions.com
PPS : un correspondant m’a fait remarqué que j’avais oublié une troisième source de bataille : la Commission européenne fait une enquête du même gabarit sur le droit « sui generis » sur les bases de données. Ce sera pour une autre fois.
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Publié: mardi 31 janvier 2006.
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- Rubrique: au nom de la loi
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- Société de contribution |
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