Le débat DADVSI à l’Assemblée | Notes & feuilleton

• Reprise des débats. Premier jour, cf. ci dessous.
• Formation continue. Deuxième jour.
• Adoption du texte. 21 Mars

7 mars 2006

Le débat a repris aujourd’hui 7 mars à l’Assemblée nationale,
et ces notes sont issues de l’étude des premiers compte-rendus
analytiques disponibles sur le site de l’AN.
http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/161.asp#P253_63840
http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/162.asp#P53_816

1 - la haute tenue du débat

Alors que nous sommes peu nombreux, depuis des années, à
dire que la question de la « propriété intellectuelle » doit
sortir des cercles spécialisés car elle concerne dorénavant
l’ensemble de l’organisation de la société, ce débat montre
que notre analyse et la détermination d’une partie de la
société civile à mettre ce point en avant porte ses fruits.
Je pense plus particulièrement aux associations de
bibliothécaires et de documentalistes et aux associations de
défense du logiciel libre.

Par delà les affiliations politiques, des député(e)s posent
dans ce débat des questions sur l’organisation de l’accès
à la culture et à la connaissance et sortent de la pression
médiatique orchestrée par les grandes compagnies de disques
depuis des mois.

Il n’est que plus désolant de voir le gouvernement persister
dans sa volonté d’utiliser la « procédure d’urgence », qui
interdit un débat approfondi.

C’est Christine Boutin qui a très clairement exprimé la
situation :
« Les députés qui ont voté la licence globale en décembre ont, au fond, levé un lièvre que beaucoup voulaient dissimuler. En effet, il ne s’agit pas seulement de la rémunération des auteurs et interprètes dont les oeuvres étaient jusqu’à présent téléchargées en toute illégalité - à preuve, les lourdes amendes et les peines de prison prononcées contre les auteurs de ces méfaits. Là où le législateur ne croyait qu’adapter le code de la propriété intellectuelle aux nouvelles technologies, il ébranlait à son insu des intérêts économiques colossaux et plaçait au coeur du débat les principes fondamentaux de notre République : liberté individuelle, respect de la vie privée, intelligence économique voire souveraineté de l’État. Seule la violence des passions et des pressions déchaînée par l’adoption surprise de la licence globale a permis de lever ce voile. »(Christine Boutin, 2ème séance du 7 mars 2006)

Il s’agit en réalité de l’organisation économique du monde
numérique. Pas une question d’urgence, tant les effets vont
peser sur le long terme.

Chaque décision, prise avec la question de la musique en
tête a des effets sur la production de logiciels, sur les
monopoles qui se mettent en place, sur les droits des individus
(tant au respect à la vie privée qu’à celui des consommateurs à
réellement utiliser les biens qu’ils ont achetés)... Les
« effets de bord » d’une telle loi sont potentiellement si
importants que la procédure d’urgence n’en est que plus
dérisoire.

Ne citons qu’un seul problème : il y a plusieurs amendements
proposés qui insistent sur les conséquences qu’aurait une
décision sur le "contournement des mesures techniques de
protection" prise au service de l’industrie musicale.
En particulier sur les questions de la recherche en
cryptographie et sur la sureté militaire. Pour que de telles
questions apparaissent dans des amendements sur le droit
d’auteur, il faut bien que l’enjeu dépasse largement les
discours compassés des présentateurs des journaux télévisés.

2 - les logiciels libres

Le second aspect qui ressemble à une reconnaissance des actions
de la société civile, c’est la place occupée par le "logiciel
libre" dans les débats.

C’est François Bayrou qui annonce :
« Le premier de ces enjeux essentiels, c’est le logiciel libre. L’imposition de mesures techniques de protection, de DRM, exclusivement compatibles avec tel logiciel ou tel matériel constituerait une prise de contrôle subreptice de la chaîne informatique. » (François Bayrou, séance du 7 mars 2006)

De nombreux amendements traitent des questions
« d’interopérabilité » et de « normes ouvertes », qui sont au coeur
de la logique des logiciels libres. Là encore montrant que la
question dépasse de loin le financement des notes de frais de la
SACEM.

(on trouvera tous les amendements à :
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206

Prenons ainsi l’argumentaire de l’amendement 273 déposé par
MM. Carayon, Cazenave, Lasbordes et Mme Marland-Militello :
"En janvier 2003 était lancée l’initiative NGSCB « Next Génération Secure Computing Base » qui étend le contrôle de l’ordinateur à ses périphériques et nécessite l’obtention à distance de certificats numériques. Comme le souligne notre collègue Pierre Lasbordes dans son rapport « La sécurité des systèmes d’information, un enjeu majeur pour la France », « NGSCB donne un droit de regard aux constructeurs de matériels et de logiciels, de l’usage fait des ordinateurs personnels. Il permet de contrôler l’accès des logiciels aux ressources matérielles. Cette émergence d’une informatique de confiance conduirait un nombre très limité de sociétés à imposer leur modèle de sécurité à la planète (...). Il en résulterait une mise en cause de l’autonomie des individus et des organisations (restriction des droits d’un utilisateur sur sa propre machine). Cela constitue une menace évidente à la souveraineté des États. » La prochaine version du logiciel système de Microsoft,
« Windows Vista » sera la première concrétisation de l’initiative NGSCB."

Un argumentaire qui se termine par :
« Pour des raisons évidentes, [cet amendement] propose que les produits intégrant ce type de technologies ne puissent être utilisés au sein des administrations qu’après autorisation du service compétent. »...

On est loin, très loin de la question de la feuille d’impôts
d’Eddy Mitchell.

Cette prise de conscience des enjeux du logiciel libre est une
victoire dont il faut se sentir heureux. Depuis des années que
le mouvement affirme que le logiciel libre est le seul garant
permettant aux citoyens de ne pas sombrer sous la coupe de
monopoles technico-commerciaux, nous avons la preuve que les
idées finissent par passer.

3 - La « copie privée »

Nous assistons à un tour de passe-passe formidable : chacun
d’affirmer la permanence du droit à la « copie privée », mais
le gouvernement refuse d’en donner une définition claire.

La réalité, c’est la volonté de reprendre pour tous les
documents les dispositifs de la Loi de 1985 concernant les
logiciels : le droit à une copie de sauvegarde des seuls
documents numériques qui seraient en la possession de la
personne. Ce qui n’a rien à voir avec l’esprit de la Loi de
1957, ni avec les fondements d’équilibre du Droit d’auteur.

L’exception de copie privée, c’est le droit de copier à titre
privé, pour un usage privé, tout document qui serait arrivé
légalement entre les mains d’une personne. Il en est ainsi
depuis la Loi de 1957.

Ce sont les députés socialistes qui le rappellent en
argumentaire de l’amendement 332 :
« La loi du 11 mars 1957 autorisait toutes les reproductions, sans faire de distinction. Si les législateurs de l’époque avaient souhaité exclure les procédés modernes de reproduction du champ d’application de l’article 41, ils auraient parfaitement pu le faire ».

Sur l’amendement N° 263 du gouvernement, les députés communistes se gaussent (amendement 274) :
« Dans le deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots :« non autorisée ». Et argumentent : » Cet article comporte une contradiction fondamentale puisqu’une reproduction à des fins personnelles est, par définition, selon les déclarations mêmes du ministre, licite et ne saurait donc être « non autorisée »."

De nombreux amendements, venant de tous les partis, veulent
préciser et indiquer que le téléchargement numérique, est une
source de documents permettant l’application de la copie privée.
Allant en cela dans le sens des dernières conceptions qui se
dégagent de la jurisprudence.

Or, le gouvernement a une autre définition, qui a été clairement
exprimée par Christian Vanneste le Rapporteur :
"Ces sous-amendements sont la démonstration du double langage de l’opposition, qui entretient la confusion entre les deux notions de téléchargement et de copie privée : elle oublie de préciser si le téléchargement est licite ou non ! Lorsque nous favorisons les téléchargements licites à partir de plateformes, c’est pour éliminer le téléchargement illicite, donc empêcher que les artistes soient spoliés. Vous laissez entendre, subrepticement, que télécharger revient à faire de la copie : non ! On fait une copie privée lorsqu’on reproduit ce que l’on a téléchargé licitement - nous proposerons que ce soit le collège des médiateurs qui fixe le nombre de copies autorisées. Confondre téléchargement et copie revient à rendre licite ce qui est illicite. (Christian Vaneste, Rapporteur, 3ème séance du 7 mars 2006).

Plus généralement, alors que le fond de la Loi est
l’organisation d’un marché verrouillé par des DRM et portant sur les usages des oeuvres, comment autoriser la « copie privée » ?

La mésanventure de perte de tous ses morceaux "légalement
acquis" par Jérôme Colombani, de France Info, , telle qu’il la
raconte dans son blog
( http://www.jerome.colombain.com/article.php3?id_article=53 )
montre que les droits des consommateurs sont largement remis en
cause par les techniques elles-mêmes.

Et si la loi rend celles-ci intouchables, le danger existe pour
les citoyens de ne plus pouvoir disposer à leur gré de leurs
propres références culturelles.

4 - La place de la Loi dans l’équilibre républicain

Pour faire passer ce service aux majors de l’informatique, le
projet va beaucoup plus loin : il revient en arrière sur la
capacité de la Loi elle-même à forger l’espace juridique.

Comme la « copie privée » n’est pas clairement désignée, on
retrouve une « instance spéciale », des « médiateurs » pour décider
du statut d’une pratique d’internautes. Et pire encore, le
projet de Loi propose d’intégrer le « Test des trois étapes » dans
la Loi elle-même, ce qui créerait une insécurité juridique
fondamentale : à chaque cas porté à son attention, le juge
ferait repasser le test en 3 étapes, dont l’analyse est souvent
aléatoire, comme l’ont montré de nombreux procès aux Etats-Unis.

Cela permettrait au juge de définir au cas par cas le sens à
donner à la Loi et à l’exception pour copie privée.

Une situation soulignée par Martine Billard :
"Il reste cependant bien des incertitudes sur la copie privée : le texte n’en dit rien de précis, renvoyant ce soin à un collège de médiateurs. Plus grave, il soulève des problèmes d’interprétation. Le « préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur » devient ainsi pour la Cour de cassation, s’agissant de la copie privée de DVD, « l’importance économique de l’exploitation de l’œuvre pour l’amortissement des coûts de production cinématographique » : le moins que l’on puisse dire est qu’il y a un glissement sémantique... Il ne serait donc pas inutile qu’une loi sur les droits d’auteur précise que les intérêts légitimes de l’auteur ne se confondent pas avec l’amortissement des coûts de production cinématographique. (Martine Billard, séance du 7 mars 2006)

Nous retrouvons cette marginalisation de la Loi dans la question
de l’exception pour les activités d’éducation et de recherche.
Le Ministre refuse de l’intégrer au prétexte qu’un « accord »
aurait déjà été trouvé par l’Education nationale...

Ce à quoi Jean-Pierre Brard répond :
« Comment aborder la question des exceptions sans évoquer celle de la recherche et de l’enseignement ? J’estime que celle-ci ne doit pas seulement faire l’objet d’un protocole ou d’un accord, mais être reconnue dans la loi » (Jean-Pierre Brard, 3ème séance du 7 mars 2006).

N’oublions pas que ce débat sur le statut des « exceptions » est
depuis l’édiction de la Loi de 1957 un sujet central : pour
certains, dont je suis, une « exception » inscrite dans la Loi est
un droit. Pour d’autres, une tolérance, susceptible d’être
remise en cause.

Ajoutons que ce même débat a lieu à l’échelle internationale,
notamment récemment suite à une proposition du Chili pour
l’exception d’éducation auprès de l’OMPI (Organisation mondiale
de la Propriété Intellectuelle).

5 - Un changement sur le statut des bibliothèques

Subrepticement, la Loi propose un changement de la mission et
du statut des bibliothèques. Peut être est-ce dû à l’urgence ?

Dans le nouvel amendement du Gouvernement, on trouve :
"« 8° Les copies effectuées par une bibliothèque ou un service d’archives accessible au public, d’oeuvres protégées appartenant à leurs collections, lorsque le support sur lequel est fixée l’oeuvre n’est plus disponible à la vente ou que le format de lecture est devenu obsolète. Ces copies sont autorisées à la condition qu’elles ne visent aucun avantage commercial ou économique et dans la limite des dispositions spécifiques prévues à l’article L. 122-6-1 du présent code ou par le contrat ou la licence.

et son commentaire :
Une exception est créée en faveur des bibliothèques et services d’archives accessibles au public, pour leur permettre de conserver des documents qui ne sont plus disponibles à la vente ou dans un format technique obsolète. Elles pourront copier ces documents et éviter ainsi de ne plus permettre au public de les consulter. Un juste équilibre doit en effet être trouvé de manière à permettre que bibliothèques, médiathèques, lieux de documentation, espaces publics numériques, archives, musées, etc. puissent continuer dans le contexte numérique à remplir leurs missions dans des conditions raisonnables

Les bibliothèques ne peuvent se limiter à la conservation. Le
19ème siècle est terminé, il faudrait avertir le Ministre !

Comment expliquer que la seule exception concerne les oeuvres
indisponibles et « obsolètes » !!! Et qu’adviendra-t-il si un
éditeur relance ces oeuvres ensuite ? Impréparation, manque
d’information sur les missions des bibliothèques...

Au même moment, c’est la British Library qui s’inquiète des
contraintes que les DRM font peser sur les bibliothèques.
http://news.bbc.co.uk/2/hi/technology/4675280.stm

Juste une question au passage : comment fera-t-on pour rendre
disponible dans les bibliothèques les oeuvres incorporant des
DRM quand les techniques deviendront « obsolètes » et que l’on
aura interdit les « moyens de contournement » ?

6 - L’espace public et le domaine public.

L’amendement du gouvernement veut sécuriser la presse et les
médias. On se souvient de « l’Affaire Utrillo », dans laquelle
la Famille Utrillo avait porté plainte contre France 2 pour la
diffusion d’un reportage présentant une exposition Utrillo
avec des plans sur les oeuvres. Volonté louable,...

Mais la nouvelle rédaction du gouvernement crée un autre
danger juridique :

« « 9° La reproduction intégrale ou partielle, dans un but d’information, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, lorsqu’il s’agit de rendre compte d’événements d’actualité, dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, lorsque cette reproduction est faite de manière accessoire ou que loeuvre a été réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public. »

On peut poser deux questions centrales :

- la notion « d’actualité » : sur internet, tout ce qui a été
d’actualité reste archivé, et jusqu’à présent disponible.
Faudra-t-il retirer les critiques d’une exposition qui aurait
l’impudence de montrer des oeuvres ? Une critique de livre qui
s’accompagnerait de la couverture ?

- la notion du domaine public. Alors que le débat fait rage
depuis des années parmi les photographes, peut-on accepter que
les éléments de l’espace public ne soit reproductibles qu’au
titre de « l’actualité » ? Aujourd’hui, ce sont les
documentaristes qui sont confrontés en permanence à un
casse-tête dans la négociation des droits parce que les
personnes qu’ils mettent en scène sont des gens du monde réel,
plongés dans l’espace public (visuel, sonore,...).

Sur ce point encore, on voit que nous avons affaire à une Loi
qui touche à de nombreuses activités, à des secteurs industriels
essentiels, aux valeurs de nos sociétés... et qu’on discute "en
urgence", avec une focalisation sur un aspect marginal, celui de
la musique en ligne. Alors que chacun sait que le music-business
finira par retirer ses prétentions, mais reviendra avec d’autres
méthodes pour bénéficier de ce qu’il combat aujourd’hui. Cela
s’est déjà produit de nombreuses fois par le passé.

L’urgence ne s’impose pas. Le dévoilement des aspects cachés de
cette Loi est de première importance.

Le monde se recompose, à l’échelle nationale, européenne et
surtout internationale, autour des questions de propriété
intellectuelle. Cela concerne tous les aspects de la vie ; de
l’alimentation (droits sur les semences) au divertissement ; de
la sécurité des personnes (médicaments) au respect de la vie
privée...

Le débat DADVSI aura au moins le mérite de montrer cela à
tout le monde. Raison de plus pour refuser l’urgence.
Et demander une information plus équilibrée qui couvre
réellement tous les enjeux de la Loi.

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• Formation continue. Deuxième jour.
• Adoption du texte. 21 Mars

8 mars 2006

A l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’est fermement opposé hier 8 mars à un amendement permettant l’usage des travaux artistiques n’appartenant pas encore au domaine public dans le cadre des activités de recherche et d’enseignement.

Pour s’opposer à cette exception, qui est pourtant inscrite dans la Directive européenne et qui a été intégrée dans les lois de tous les pays européens, le Gouvernement a pris argument d’un « accord contractuel » signé la veile, enfin le jour même, enfin on ne sait plus, mais qui devait être déposé dans les casiers des députés avant le vote, mais qui ne l’a pas été...

Bref, un véritable capharnaum et un mépris de l’Assemblée que les députés de tous bords se sont empressés de relever....

L’amendement a été repoussé sans que les députés aient été pleinement informés.

Mais maintenant nous pouvons avoir sous les yeux ces documents (plusieurs fois des contrats semblables avec les diverses sociétés de répartition des droits).

Or ces contrats contiennent au moins deux éléments essentiels pour la politique des Universités qui méritent l’attention. Et un flou sur le type d’oeuvres que l’on pourra réellement utiliser.

1 - La formation continue est explicitement en dehors de l’Accord.

La définition des « étudiants » ne considère que "les étudiants inscrits en formation initiale dans les établissements publics d’enseignement supérieur".

Il ne doit pourtant pas échapper au Ministre de l’Education nationale que la Formation permanente et continue est une des missions de l’Université. Et que plus encore, les projets européens d’« apprentissage tout au long de la vie », d’"école de la deuxième chance"... insistent sur le rôle fondateur de la formation continue pour la « société de la connaissance ».

A moins qu’il ne réduise cette mission des Universités à un simple « marché de la formation » ?

2 - Les sociétés de perception des droits auront le droit de venir perquisitionner les universités et leurs réseaux informatiques

Du jamais vu. Alors que même la police nationale ne peut entrer dans les Universités qu’à des conditions extrêmement graves, les détectives des sociétés de perception de droits pourront venir jouer les pinkertons sur les campus !!!

Il faut que la conception de l’Education nationale comme principe fondateur de la République ait été sacrément écornée pour qu’un Ministre puisse signer un tel accord.

Les enseignants qui chaque jour tentent de forger la culture et la réflexion pour demain deviennent l’enjeu d’un soupcon tel que leurs pratiques pédagogiques doivent être surveillées par l’industrie culturelle et médiatique.

On peut espérer que les députés, qui ont maintenant ce document entre les mains, vont réagir. Nous sommes loin de l’esprit d’une inscription dans la Loi d’une exception d’usage des oeuvres protégées à des fins pédagogiques et de recherche.

Les Présidents d’Université et les Directeurs de Bibliothèques universitaires ont eu bien raison de pétitionner pour que les pratiques pédagogiques restent dans l’ordre du Droit et de la Loi et ne soient pas soumises à un « Contrat ».

D’autant que rien ne leur permet d’avance de maîtriser ce qui est autorisé et ce qui est interdit. Par exemple, une oeuvre sur DVD ne peut pas ête projetée en classe dans le cadre de cet accord. Comment faire ? Comment l’enseignant qui veut ouvrir ses élèves au questions modernes doit-il s’y prendre ?

Globalement, ces contrats sont une marque de défiance envers l’enseignement et les enseignants. Au lieu de faire confiance à ceux-ci pour intégrer l’audiovisuel et les arts visuels ou écrits contemporains dans le but d’éveiller les élèves et de créer les conditions d’un marché culturel dynamique quand ceux-ci seront sortis du système scolaire, on fait peser des soupcons sur eux.

C’est une politique à courte vue, au profit de quelques sociétés de répartition et d’une industrie qui hésite à se renouveller pour s’intégrer pleinement au monde du numérique. Ce sont des accords rétrogrades.

L’inscription de l’exception pédagogique et de recherche dans la Loi reste indispensable pour éviter ces dérives et cet irrespect du monde enseignant.

Hervé Le Crosnier
9 mars 2006

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21 mars 2006

Alors ça y est, c’est voté... et c’est la plus grande défaite que les extrêmistes du copyright aient pu imaginer.

D’abord, une Loi sur un sujet aussi central, qui a été portée à bout de bras par tout l’appareillage gouvernemental et médiatique... finit par n’être votée par 286 députés contre 193. On peut faire le compte et le décompte des absents, des changements de dernière minute, l’effet est là : c’est la première fois qu’une Loi sur le droit d’auteur rencontre une telle division à l’Assemblée nationale.

Et ce n’est pas plus mal. Depuis plusieurs année nous essayons de faire comprendre qu’il faut sortir de l’angélisme et que la Propriété littéraire et artistique est un véritable enjeu politique. Dans le monde entier.

Alors cette fracture n’est pas pour nous déplaire. Elle annonce de nouveaux débats. Les points de vue de la société civile pourront bientôt se faire entendre.

Autre élément intéressant, cette fracture politique ne recoupe pas les clivages traditionnels. Bien évidemment, les trois mousquetaires (Martine Billard - Les Verts, Frédéric Dutoit - PCF, Christian Paul et Patrick Bloche - PS) ont bien mené la partie. Posant des questions centrales, déposant des amendements importants. Assumant crânement devant la furia des vedettes du show-bizz leurs positions. Mais ils ont été rejoints par des députés de l’UMP (Richard Cazenave et Bernard Carayon, qui ont déposé un amendement qui a peut être sauvé le logiciel libre), de l’UDF (avec la pugnacité de François Bayrou, étonnante) et même Christine Boutin, qui a été bien conseillée et qui semble avoir compris les enjeux, simplement en regardant les pratiques quotidiennes de la jeunesse.

C’est donc bien à un « débat de société » que nous avons assisté.

1- Un débat qui ne fait que commencer

Et c’est cela qu’il faut utiliser maintenant. Car évidemment, avec un tel score, c’est un échec notoire pour le Ministre de la Culture. Donc le débat est loin d’être recouvert d’une couche de silence. Il y aura le Sénat (à moins que la démission de RDDV ne change le processus). Et puis le Conseil constitutionnel... et encore des élections dans un an.

Autre sujet de satisfaction : la place des logiciels libres.

Il y a plusieurs années maintenant que les gouvernants parlent des logiciels libres sans vraiment prendre la mesure de ce que cela représente (à part des « économies » sur l’achat des logiciels). Or nous voici maintenant avec un véritable débat sur ce point. Comment relier logiciel libre et innovation, comment protéger les concepteurs de logiciels, que représente l’interopérabilité , et même le « reverse engineering » ? Voici des questions qui vont approfondir le sillon des logiciels libres. Et la conscience que les enjeux dépassent les fifrelins qu’on peut gagner d’une main (pas de frais de licence) et perdre de l’autre (coût d’installation et de formation). Le logiciel libre instaure un nouveau mode de partage et d’intelligence collective. Une place de la connaissance incrémentale (bug après bug, amélioration de code après amélioration de code) dans l’organisation technique du monde. Et c’est bien de cela qu’il était question à l’Assemblée.

Tiens, l’interopérabilité. Pour un coup d’essai, les députés ont voulu un coup de maître. Ronflant, mais inapplicable. On n’a pas fini de rigoler quand le Tribunal de Grande Instance va demander à Apple de fournir le code de ses DRM. Parions, comme le disais le journaliste du New York Times que l’entreprise préfèrera retirer son iPod du petit marché français. Ou fera comme Microsoft l’offre publique des technologies qu’il a déjà dépassées.

2 - L’amendement bonne conscience

Et ce genre d’approximations, inapplicables en pratique, qui vont donc sauter entre les navettes et les décrets, ou seront oubliés en chemin... sont assez nombreuses dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale.

Que dire par exemple de cet amendement adopté le 9 mars, au pas de charge. Entre deux points d’ordre pour constater les manipulations et la volonté de briser le débat du gouvernement, qui retirait ses vrai-faux amendements et refusait la discussion au nom de contrats signés mais indisponibles... Une grande journée vraiment.

Alors on a voté de bon coeur l’amendement « bonne conscience » (extraits du compte-rendu du 9 mars)

Mme Muriel Marland-Militello - sous-amendement 302, fondamental, dit que l’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses oeuvres ou de mettre gratuitement celles-ci à la disposition du public. Il place les auteurs au centre du dispositif, garantit le respect de leur droit moral et présente un avantage considérable pour les jeunes créateurs. Mais il permet aussi aux internautes de s’enrichir culturellement en téléchargeant des oeuvres légalement, ce qui d’ailleurs les amène souvent ensuite à se rendre aux spectacles des artistes qu’ils découvrent de cette façon. [...] M. le Ministre - Ce sous-amendement met en effet l’auteur au centre du dispositif. Il doit pouvoir choisir librement le mode de diffusion de ses oeuvres et son mode de rémunération, qui peut être, s’il le souhaite, la gratuité.

Je rappelle que la loi de 1957 dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Il est très utile que ce principe essentiel soit conforté à l’heure du numérique. Cela clarifie bien notre débat. Il va de soi que ce principe s’exerce dans le respect des droits des tiers.

Si c’est beau tout de même de voter un amendement qui dit l’exact contraire de ce que pratique jour après jour la SACEM. Une fois « libre » d’avoir choisi librement d’adhérer à la SACEM, un auteur-compositeur ne peut plus diffuser gratuitement son oeuvre. A moins de payer lui-même à la SACEM les droits, dont il retrouvera une partie, amputée des « frais de gestion » deux ans plus tard.

Le Ministre savait pourtant. Sur le site de propagande qu’il a créé avec la SACEM (http://lestelechargements.com) on pouvait lire :

Vous souhaitez proposer votre titre en téléchargement sur ce site ? Envoyez-nous par e-mail un lien vers la page qui propose votre titre en téléchargement

Note importante : pour les artistes déclarés auprès de la SACEM, le fait de proposer votre titre en téléchargement cadeau implique le paiement de votre part des droits liés à votre oeuvre auprès de la SACEM même si vous êtes vous-même auteur-compositeur de l’oeuvre.

Etrange, la dernière phrase a disparu du site.... C’est le premier effet de l’amendement Militello !

3 - Un projet constructif passé inaperçu

Passé de même dans la rapidité et la confusion, un petit amendement de Frédéric Dutoit pourrait lancer des débats très intéressants.

Articel 1-III
Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Gouvernement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d’une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plate-formes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs.

La, il va falloir que la société civile agisse vite pour que cela puisse prendre un sens. Si on confie la question à Publicis, qui a réalisé le site déjà cité du Ministère, on n’est pas prêt de grandir le Service Public.

Même si on peut penser que cet amendement passera à la trappe du Sénat, les bibliothéques, les associations de promotion de la musique pourraient s’en emparer dès maintenant.

Bon, une fois publié, un jeune auteur compositeur va-t-il retirer la musique du Service Public ? Que vont devenir les oeuvres de la « zone grise » tant à la mode au Ministère (les oeuvres qui sont encore couvertes par des Droits, mais qui ne sont plus éditées et indisponibles) si leur éditeur décide de les republier ?

Et si un auteur publié et Sacemisé estime qu’il n’est pas justement rémunéré... en combinant l’amendement Militello et celui-ci, peut-il déposer ses oeuvres ?

Oui, c’est à nous de clarifier et de proposer pour éviter la noyade.

4 - Le droit de zéro copies

On ne peut évidemment passer sous silence le grand moment pataphysique qui a vu l’assemblée ré-affirmer solennellement que le droit de la copie privée était bien inscrit au coeur du Droit d’auteur... mais que le nombre de copies privées serait décidées par un groupe de « médiateurs », et qu’il pouvait être égal à zéro.

« Je suis une bande de jeunes à moi tout seul »

En réalité, on passe de la « copie privée », qui tant qu’elle reste dans le cadre personnel est de libre décision (une par appareil de lecture, une nouvelle quand on change d’ordinateur ou de iPod,....) à la « copie contrôlée » (on achète un nombre de copies avec l’oeuvre).

Ce n’est pas du tout la même logique.

Surtout quand l’évolution technique rapide nous laisse penser qu’aucune forme d’oeuvre que nous pourrions acheter aujourd’hui ne sera utilisable de la même manière dans vingt ans. Faudra-t-il tout racheter ? Ce serait bon pour l’indsutrie, qui disposerait alors d’un filon permanent.

Mais est-ce l’esprit de diffusion des connaissances qui préside à l’exception de copie privée dans le droit d’auteur ?

5 - Et à la fin de l’envoi, je touche

J’ai gardé une surprise pour les lecteurs patients.

Car dans ce grand fatras, le jour même où l’Assemblée nationale votait si petitement cette loi bancale, une petite réunion d’une centaine d’experts à Bruxelles venait mettre le feu au château de cartes.

Rappelons-nous : cette loi confuse ne pouvait pas prendre la voie législative ordinaire, qui aurait pu polir les incohérences, revenir vers les fondements du Droit d’auteur maintenant que les cartouches de l’industrie sont épuisées.

Le gouvernement avait déclaré « l’urgence » parce qu’il s’agissait de la transposition d’une Directive Européenne.

Or aujourd’hui même, à Bruxelles, dans la réunion de la TACD (Trans Atlantic Consumer Dialogue), M. Leonardo Cervera Nava, responsable des Droits d’auteurs à la Commission européenne, a annoncé que cette directive allait être soumise à une étude approfondie. Pas seulement une évaluation des transpositions nationales, mais bien une évaluation pour savoir si EUCD a réellement favorisé les objectifs fixés.

http://downontheriver.blogspot.com

En clair, l’évaluation portera sur le rôle du copyright dans l’économie du savoir, sur le rôle des consommateurs, sur les mesures techniques de protection et toutes les difficultés qu’elles peuvent entraîner pour les détenteurs de droits, les consommateurs, les chercheurs et les bibliothèques.

Quand nous disions qu’il ne fallait pas s’appuyer sur un projet qui avait été pensé il y a 10 ans (96 à l’OMPI), mais comprendre les phénomènes actuels et éviter de couler dans le béton des tendances émergentes... c’est à ce genre de travail que va s’atteler la Commission.

L’urgence......

Continuons d’enfoncer la hallebarde dans la plaie : ce travail va être confié au Professeur Bernt Hugenholtz, qui a déjà produit des travaux très intéressants (notamment sur les brevets de logiciels pour le Parlement européen). Il reste en général très balancé, avocat du barreau, pour tout dire. Mais justement, face aux extrêmistes, c’est utile de trouver quelqu’un qui peut entendre les opinions.

Mais parfois, il se lâche...

Je ne résiste pas à vous citer des extraits d’un de ses textes, écrit en 2000... à propos de la Directive si urgente EUCD.

http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html
[...]
The Directive leaves the most important copyright problems of the digital environment unresolved. It does not deal with several of the crucial questions raised in the Green Paper : applicable law, administration of rights, and moral rights - a staple hot potato on the Brussels menu. In fact, the Directive does not do much for authors at all. It is primarily geared towards protecting the rights and interests of the ‘main players’ in the information industry (producers, broadcasters and institutional users), not of the creators that provide the invaluable ‘content’ that drives the industry. The Directive fails to protect authors or performers against publishers and producers imposing standard-form ‘all rights’ (buy-out) contracts, a dreadful practice that is rapidly becoming routine in this world of multimedia.

La directive laisse sans réponses les problèmes centraux dans l’environnement numérique. Elle ne dit rien des questions cruciales du Livre Vert : quelle Loi applicable, comment gérer les droits et la question des droits moraux. En fait, la Directive ne fait pas grand chose pour les auteurs. Elle est orientée dans le sens de la protection des droits et des intérêts de majors de l’industrie de l’information (producteurs, médias et utilisateurs institutionnels), mais pas dans celui des auteurs qui fournissent le « contenu » qui fait vivre ces industries. La Directive est incapable de protéger les auteurs et les interprètes face aux appétits des éditeurs et des producteurs, qui leur imposent des formes de contrats « tout en un », une pratique sauvage qui devient monnaie courante dans le monde du multimédia.

Toute ressemblance....

On a pas fini d’entendre parler de la Loi DADVSI, et ce n’est pas le moment de baisser les bras.

Bien au contraire...

Hervé Le Crosnier
Depuis Montréal, le 21 mars 2006

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