art. 432-9 | secret de la correspondance

Par David Dufresne, 23 novembre 2003 | 222 Lectures

Dans le mail d’une amie, cette incise : « Ce message est couvert par le secret de la correspondance (art. 226-15 et 432-9 du Code pénal) ».

Sur le web, ces éclaircissements :

Art. 226-15. Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 300.000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Art. 432-9. Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondance ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 F d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ou un agent d’un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ou d’un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l’utilisation ou la divulgation de leur contenu.

A part ça, en Géorgie, petite révolution de Palais. Il doit être doux d’être en ce moment à Tbilissi.

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Messages

  • Minute papillon, avant d’encenser la révolution de palais.

    A voir qui sont les nouveaux arrivants. Y a quand même la fille d’un magnat de je ne sais plus trop quel industrie (mais dans un pays de crève la faim, ça donne toujours à réfléchir) et pis le second n’aurait pas forcément trop de choses à apprendre de notre borgne national.

    Les révolutions ça à du bon, c’est sur, mais gardons notre scepticisme en éveil...

    Sans parler des génuflexions et autres allégeances, qui font du bien (financier) au uns et du mal (physique) au autres. A voir...

    Le Taz.

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« mais madame... vous ne pouvez pas vous connecter... »

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