Jeudi les députés UMP ont voté un amendement créant un délit d’interruption involontaire de grossesse. Et avec ça, on voudrait que ce blog soit moins triste.
On trouvera tout plein d’infos sur hacktivist news service ou GoogleNews
(le titre, plus rigolo, lui, est emprunté à la mailing list des Mutants - merci à eux).
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29 novembre 2003, 23:54
texte complet :
Communiqué > Le 28 novembre 2003
> Pour publication immédiate
Les Mutants / www.lesmutants.net
Pour une Interruption Volontaire de Gouvernement
La majorité UMP (France) a de nouveau confirmé son ancrage conservateur et ses convictions religieuses en créant à la sauvette un délit – l’interruption involontaire de grossesse (IIG) – qui accorde implicitement un statut particulier au fœtus. Un avant-goût des futures lois de bio-éthique (9-11 décembre 2003), qui prévoient d’ores et déjà de sacrifier la recherche scientifique française au nom de la défense des embryons et de pénaliser lourdement la liberté procréative des individus. Face à cette déferlante rétrograde et obscurantiste, les Mutants appellent M. Raffarin à pratiquer dans les plus brefs délais une IVG (Interruption Volontaire de Gouvernement).
Le 27 novembre 2003, les députés français ont adopté un amendement déposé par Jean-Paul Garraud créant le délit d’interruption involontaire de grossesse, puni d’un an d’emprisonnement de 15.000 euros d’amende. L’interruption involontaire de grossesse (IIG) est caractérisée si elle résulte d’un acte commis par “ maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ”.
Jean-Paul Garraud n’en est pas à son premier coup d’essai puisqu’il avait déjà tenté de déposer un projet de loi en ce sens le 23 mai 2003, projet qui avait été abandonné du fait de la vive opposition de la Commission des Lois du Sénat. Cette fois, le député Garraud s’est affranchi de cette étape en évitant la première lecture au Sénat et en déposant son amendement en deuxième lecture d’une loi sur l’évolution des peines en matière de criminalité.
Le motif avancé par Jean-Paul Garraud pour justifier la création du nouveau délit d’IIG est l’existence d’un supposé “ vide juridique ”. Mais ce vide n’existe que dans son esprit. Lorsque des tribunaux ou des cours sont par exemple confrontés aux cas des femmes enceintes ayant perdu leur fœtus à la suite d’un accident commis par un tiers à l’imprudence caractérisée, les peines tendent à être plus lourdes que celle habituellement prononcées. Ce qui est puni plus sévèrement ici n’est pas la perte du fœtus (l’interruption de grossesse), mais les dommages psychologiques de la femme.
En revanche, le délit d’interruption involontaire de grossesse implique la nécessité d’une définition du statut du fœtus – non pas une “ redéfinition ”, comme on l’entend souvent, puisque le fœtus n’est pas du tout défini par le droit français, pas plus que le “ commencement de la vie ” (mentionné dans la loi Veil de 1975). M. Pascal Clément (président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale) a affirmé en séance que l’IIG concerne “ la protection de la femme enceinte, pas de l’enfant qu’elle attend ”. C’est évidemment une tartuferie. Le seul élément factuel permettant la caractérisation du délit d’interruption involontaire de grossesse est bel et bien la disparition du fœtus.
Si elle était adoptée, cette loi votée à la va-vite ne manquerait pas d’avoir des conséquences inattendues. Le prétexte servant à son adoption est, comme c’est devenu trop souvent le cas, la forte charge émotionnelle liée à des faits divers, en l’occurrence des femmes enceintes blessées ou tuées par des chauffards. Mais le texte permettra tout aussi bien à la femme enceinte qui perd son enfant à la suite d’une amniocentèse, par exemple, de poursuivre son médecin pour “ maladresse, inattention ou négligence ”. Quand on sait que cet examen, généralement pratiqué sur des femmes enceintes âgées de 35 ans et plus, désirant l’enfant de la dernière chance avant la ménopause, provoque une fausse-couche dans environ 1 % des cas, cela promet de mauvais moments pour un corps médical qui se plaint déjà de la judiciarisation de ses pratiques.
L’IIG n’est hélas pas un cas isolé.
La création du délit d’interruption involontaire de grossesse s’inscrit en effet dans la logique d’un gouvernement et d’un parlement majoritairement conservateurs, dont la biopolitique et la bioéthique s’inspirent très clairement de croyances religieuses (M. Garraud, comme les autres députés ou ministres interrogés à ce sujet, parle pudiquement de “ convictions ”). Le phénomène se vérifiera les 9, 10 et 11 décembre prochains, lorsque les députés devront adopter de manière définitive les lois sur la bioéthique. En leur forme actuelle, celles- ci sacrifient en effet la recherche scientifique et médicale sur les cellules-souches au profit de la défense de l’embryon, défense qui ne prend sens qu’au regard des convictions religieuses des auteurs de ces lois.
Face à ces mesures rétrogrades et obscurantistes, les Mutants appellent M. Jean-Pierre Raffarin à pratiquer dans les plus brefs délais une Interruption Volontaire de Gouvernement.
Pour les Mutants
Charles Kraus, Peggy Smaïer
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