le sarbanes oxley act

La loi américaine de gouvernement d’entreprise Sarbanes-Oxley a été votée en août 2002 en réponse aux affaires Enron, et WorldCom. Cette loi prévoit une supervision fédérale des vérificateurs publics aux comptes, un nouvel ensemble de règles d’indépendance des vérificateurs, de nouvelles obligations en matière de communication applicables aux entreprises publiques, de fortes sanctions au civil et au pénal pour toute personne coupable de violations d’ordre comptable. Elle s’applique aux sociétés américaines et étrangères actives aux Etats-Unis.

Une partie de la loi Sarbanes-Oxley votée l’année dernière suite à une série de scandales financiers se propose de créer un organisme qui supervisera les activités d’audit aux Etats-Unis, y compris celles qu’y exercent des sociétés européennes. Les ministres des Finances de l’UE affirment que ces règles sont contraires aux obligations des sociétés européennes d’audit découlant du droit national.

La loi américaine imposée aux entreprises européenne ?

La loi Sarbanes-Oxley impose les mêmes exigences onéreuses aux sociétés européennes et américaines opérant aux Etats-Unis, dont l’accès des autorités nationales aux données sur la clientèle et sur les bilans. En vertu de l’article 106 de cette loi, l’autorité concernée est le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), qui fait double emploi avec les organes réglementaires nationaux des Etats membres de l’UE.

Les cabinets d’audit américains imposés aux entreprises européennes ?

Outre le fait de multiplier de coûteux contrôles administratifs, la nouvelle loi contraindrait les sociétés européennes à enfreindre les lois communautaires sur la protection des données : il est légalement impossible pour les sociétés européennes de vérification de comptes de fournir une grande partie des informations exigées par le PCAOB, dont les noms et numéros de sécurité sociale du personnel, les renseignements demandés sur les sanctions disciplinaires ou pénales.

La loi sur le secret professionnel en vigueur dans de nombreux Etats membres ne permet pas à des tiers d’accéder aux documents de travail des vérificateurs, or cet accès est lui aussi exigé par la loi Sarbanes-Oxley.

Le Sarbanes Oxley Act les grandes sociétés d’audit, de par les coûts qu’engendrerait la soumission des documents aux autorités américaines. Les petites sociétés pourraient préférer ne pas se faire enregistrer aux Etats-Unis, créant une distorsion de la concurrence amplifiée par les frais d’enregistrement plus élevés pour les entreprises européennes que pour leurs rivales américaines.

Une loi contraire au droit international ?

Les règles du PCAOB enfreignent le droit international qui dit que la loi d’un pays ne peut que contraindre une personne d’un autre pays d’agir conformément à la loi du pays d’origine.